TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne et dans les pays tiers

• Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

• Livraisons intracommunautaires : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays de l'Union européenne.
• Importations : achats effectués dans un pays tiers, c'est-à-dire un pays autre que ceux de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire) :
- les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
- les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
- Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie.

• Exportations : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers, c'est-à-dire un pays non-membre de l'Union européenne
• Numéro de TVA intracommunautaire: numéro délivré par le service des impôts des entreprises :

- aux entreprises redevables de la TVA,
- aux assujettis non redevables ayant dépassé un seuil de 10 000 euros d'acquisitions intracommunautaires au cours de l'année ou qui ont opté pour le paiement de la TVA,
- aux entreprises qui acquièrent ou réalisent des prestations de services auprès ou pour des entreprises situées dans d'autres Etats membres.
Ce numéro est un identifiant à 13 caractères visant à garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union Européenne. Ce numéro doit figurer sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires.

• Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) : déclaration qui permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et d’autre part l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
• Numéro d'immatriculation EORI : numéro délivré par le bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification). Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union Européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren (« FR » + numéro de Siren). Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers. Le numéro EORI Siret sera alors supprimé.

• Vente à distance (BtoC) : le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire d’une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre sociétés (BtoB).
  Le régime des ventes à distance détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées.
  Si le montant des ventes à distance réalisée par la société française assujettie à la TVA ne dépasse pas le seuil fixé dans l’État de destination, l’opération est soumise à la TVA française. Dans le cas contraire, l’opération est taxable dans l’État de destination et oblige la société française à s’identifier à la TVA et déposer des déclarations de TVA dans ce dernier.

Ne sont pas concernés les biens d'occasion, les oeuvres d'art, les objets de collection, les ventes à distance et moyens de transport.

En savoir plus sur la TVA intracommunautaire 

Rappel : les entreprises françaises sont en franchise de TVA quand elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d'affaires (sauf si elles optent pour l'application de la TVA). En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats.

• Les livraisons intracommunautaires ou exportations n'appellent pas de commentaires puisqu'elles sont exonérées : les entreprises ne portent donc pas de TVA sur leurs factures.
• Lorsqu'elle procèdent à des acquisitions intracommunautaires (importations), leur situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de leurs achats :

• Si le montant de leurs achats intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 € durant l'année précédente et durant l'année en cours, ces entreprises sont considérées comme des particuliers et reçoivent une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays. Le vendeur implanté dans un autre Etat membre de l’UE facture la TVA de son pays.

Si l'entreprise transmet un numéro de TVA intracommunautaire à son fournisseur, elle sera réputée avoir opté pour le paiement de la TVA  même si cela ne lui fait pas perdre son bénéfice de PBRD (personne bénéficiant du régime dérogatoire).


L’entreprise en franchise en base de TVA qui réalise moins de 10 000 € d’acquisition par an peut opter pour l’imposition à la TVA française. 

Exemple : 

Une entreprise en franchise en base de TVA établie en France achète un bien à une entreprise établie en Espagne.

Solution 1 :
Le montant de l’acquisition est inférieur à 10 000 € : l'acheteur bénéficie du régime dérogatoire. Le vendeur espagnol lui facture la TVA au taux espagnol. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction pour l'acheteur.

Solution 2 :
Le montant de l’acquisition est inférieur à 10 000 € et l’acheteur opte pour la TVA française :  l'acheteur collecte de la TVA française sur le montant de l'acquisition. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction pour l'acheteur.

• Si le montant de leurs achats intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 € ou si elles ont décidé d'opter pour le paiement de la TVA, ces entreprises ne peuvent plus bénéficier de ce régime dérogatoire.

Elles doivent alors demander à leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro devra être transmis à leurs fournisseurs intracommunautaires, qui ne leur factureront plus de TVA.

Elles devront ensuite remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France. Le fournisseur établira la DEBWEB2 (Déclaration d'échange Intra-UE de biens).
 

Pour en savoir plus: Articles 256 bis I-2° et 260 CA du CGI

• Directive européenne 2006/11/CEdu 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008
• Règlement d'exécution (UE) n°282/2011 du 15 mars 2011
• Articles 258 et suivants du code général des impôts
• Article 256 et suivants du code général des impôts qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021
• BOI-TVA-CHAMP-20-20-10

• Se reporter au site internet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
• TVA et taxes à l'import
• Centre de renseignements des douanes