Tarification des annonces légales en 2024
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification dans la société puis au moment de la cessation d’activité.
Cette formalité est payante, en sachant qu’il existe deux types de tarification :
- La tarification forfaitaire
- La tarification au nombre de caractères
Depuis le 1er janvier 2024, la tarification forfaitaire est la même pour tous les départements français, à l’exception de la Réunion et de Mayotte.
De plus, la tarification forfaitaire a été élargie. Elle concerne désormais les annonces légales suivantes :
- Constitution de société
- Acte de nomination des liquidateurs
- Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Jugement d’ouverture des procédures collectives
- Jugement de clôture des procédures collectives
- Démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Transfert du siège des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles
- Nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Reconstitution du capital des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Changement de l’objet social
- Nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Réduction du capital des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Résiliation du bail commercial
- Cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles
- Transformation des sociétés commerciales, y compris la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et des sociétés européennes en sociétés anonymes, et des sociétés civiles
- Mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats
- Changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles.
La tarification au nombre de caractères, qui varie en fonction du département et de la longueur du texte, n’évolue pas par rapport à 2023.
Source : arrêté du 14 décembre 2023
Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir pour créer son entreprise
